Dernière mise à jour : 22/10/2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS ExpertComptIA (ci-après "la Plateforme"), éditée par ExpertComptIA.
La Plateforme propose aux experts-comptables et professionnels du chiffre un assistant intelligent basé sur l'IA pour :
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un Compte via notre prestataire d'authentification Clerk. L'Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies.
La Plateforme est destinée aux professionnels du chiffre (experts-comptables, commissaires aux comptes, comptables, avocats fiscalistes) dans le cadre de leur activité professionnelle.
L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de souscrire aux Services (majorité, capacité de contracter pour le compte de son entreprise).
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les Services, d'en ajouter ou d'en retirer, sous réserve d'en informer les Clients au moins 30 jours à l'avance pour toute modification substantielle.
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée selon la législation en vigueur.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les Clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif.
Les paiements sont effectués via notre prestataire de paiement Stripe par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express).
L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation au moins 48h avant la date d'échéance.
En cas d'échec du paiement, l'accès aux Services peut être suspendu après 7 jours. Une relance par email sera effectuée. Si le paiement n'est pas régularisé sous 30 jours, le Compte pourra être supprimé.
Les factures sont envoyées automatiquement par email et accessibles dans votre espace Compte. Conservation obligatoire pendant 6 ans.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de la souscription, avec renouvellement automatique.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace Compte, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de :
La résiliation sera notifiée par email avec un préavis de 15 jours, sauf cas de manquement grave (résiliation immédiate).
À la résiliation, l'accès aux Services est immédiatement suspendu. Les données du Compte sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées (sauf obligations légales de conservation).
L'Utilisateur s'engage à :
La Plateforme, son code source, sa base de données, son design et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des bases de données et le droit des marques.
L'Éditeur concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible de la Plateforme, strictement limitée à un usage professionnel interne.
L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il entre dans la Plateforme (questions, cas clients, documents générés). L'Éditeur se réserve le droit d'utiliser ces données de manière anonymisée pour améliorer les Services.
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme de 99% sur une base mensuelle (hors maintenance programmée).
Des opérations de maintenance peuvent être effectuées, si possible en dehors des heures ouvrables. Les Clients seront informés par email au moins 48h à l'avance des maintenances programmées de plus de 2 heures.
En cas d'incident, l'Éditeur mettra tout en œuvre pour rétablir les Services dans les meilleurs délais. Les Clients abonnés au Plan Entreprise bénéficient d'une communication prioritaire en cas d'incident majeur.
⚠️ IMPORTANT : ExpertComptIA est un outil d'assistance et non un cabinet d'expertise comptable. Les réponses fournies par l'IA sont générées automatiquement à partir de la documentation officielle BOFiP et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.
L'Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations fournies par la Plateforme. Il doit toujours vérifier les informations et adapter les réponses à sa situation spécifique.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant de l'abonnement annuel du Client.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.
L'Éditeur s'engage à :
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de cas fortuit, notamment :
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation inscrit sur la liste de la CEVAM.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, et plus précisément du Tribunal de Commerce de Paris pour les litiges entre professionnels.
Pour toute question relative aux présentes CGU :
ExpertComptIA
Email : contact@expertcomptia.fr
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Conditions générales conformes au Code de la consommation, au Code civil français et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).